Prescription d'activité physique adaptée : ce que change le décret de 2023

D'où vient ce décret

Le « sport sur ordonnance » existe en France depuis 2016. À l'origine, il était réservé aux patients en affection de longue durée (ALD) et devait être prescrit par le médecin traitant. Deux limites que le terrain a vite rencontrées : beaucoup de personnes qui en auraient eu besoin n'étaient pas en ALD, et beaucoup d'autres n'avaient pas — ou plus — de médecin traitant déclaré.

La loi du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France a élargi le cadre inscrit à l'article L. 1172-1 du code de la santé publique. Le décret n° 2023-234 du 30 mars 2023 en précise les conditions d'application : qui prescrit, pour qui, et qui encadre.

Qui peut prescrire, et pour qui

Qui prescrit ? Tout médecin. C'est le changement le plus concret : un spécialiste rencontré à l'hôpital, un médecin remplaçant, un médecin d'un centre de santé peut délivrer la prescription. Vous n'êtes plus bloqué par l'absence de médecin traitant déclaré.

Pour qui ? Le décret vise notamment :

• les personnes atteintes d'une affection de longue durée ;
• les personnes atteintes d'une maladie chronique ;
• les personnes présentant des facteurs de risque (obésité, hypertension, sédentarité prolongée, par exemple) ;
• les personnes en situation de perte d'autonomie.

Cette dernière catégorie est celle qui concerne le plus directement les personnes de 60 ans et plus, y compris sans maladie déclarée.

Qui a le droit d'encadrer les séances

C'est le point le plus important pour votre sécurité, et celui sur lequel il faut poser des questions. Peuvent encadrer une activité physique adaptée prescrite :

• les masseurs-kinésithérapeutes ;
• les ergothérapeutes et les psychomotriciens ;
• les enseignants en activité physique adaptée, titulaires d'une licence ou d'un master STAPS mention « activité physique adaptée et santé » ;
• certains professionnels du sport titulaires d'une certification reconnue pour ce public, dans les limites fixées par la réglementation.

Le niveau de limitation fonctionnelle de la personne détermine qui peut intervenir : plus les limitations sont importantes, plus l'encadrement relève de professionnels de santé. Le professionnel qui encadre doit par ailleurs rendre compte au médecin prescripteur du déroulement de l'activité.

Une question simple à poser à tout intervenant : « Quel est votre diplôme exact ? » Un éducateur sportif généraliste, même excellent, n'est pas un enseignant en APA.

Ce que contient l'ordonnance

La prescription n'est pas une simple phrase sur une ordonnance classique. Elle précise notamment :

• les limitations fonctionnelles de la personne ;
• les objectifs recherchés ;
• les contre-indications et les précautions particulières ;
• le cas échéant, le type de professionnel vers lequel orienter.

Des modèles types existent, diffusés notamment par la Haute Autorité de santé, qui a publié des référentiels d'aide à la prescription d'activité physique par pathologie.

La question du financement : soyons clairs

Une prescription d'APA n'est pas remboursée par l'Assurance maladie. C'est la principale source de déception, et il vaut mieux le savoir avant. Le décret organise la prescription et l'encadrement ; il ne crée pas de prise en charge.

Les financements possibles sont ailleurs :

• Votre complémentaire santé. Beaucoup de mutuelles proposent un forfait « prévention » ou « sport santé », souvent de 100 € à 500 € par an. Il est largement sous-utilisé, faute d'être connu.
• Les collectivités. Certaines communes, départements et régions financent des dispositifs locaux, parfois gratuits pour l'usager.
• Les caisses de retraite. Elles soutiennent des actions de prévention pour leurs affiliés.
• La conférence des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie, dans chaque département.
• Les maisons sport-santé, labellisées par l'État, qui orientent et proposent parfois des créneaux à tarif réduit.

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Ne pas confondre : APA et APA

Les mêmes initiales désignent deux choses sans rapport, et la confusion est permanente :

• l'activité physique adaptée — une pratique encadrée, celle dont parle cet article ;
• l'allocation personnalisée d'autonomie — une aide financière versée par le conseil départemental aux personnes de 60 ans et plus évaluées en GIR 1 à 4.

On peut bénéficier de l'une sans l'autre. L'allocation peut, dans certains cas, financer des interventions à domicile qui incluent de la mobilisation — mais ce n'est pas automatique, et cela se décide dans le plan d'aide.

Comment faire, en pratique

1. Parlez-en à un médecin — votre médecin traitant si vous en avez un, sinon tout médecin que vous consultez. Décrivez ce qui vous gêne au quotidien plutôt que de demander « du sport ».
2. Demandez une prescription d'activité physique adaptée, en précisant vos limitations et vos objectifs.
3. Trouvez un professionnel habilité : maison sport-santé de votre secteur, club labellisé, ou structure d'accompagnement. Vérifiez le diplôme.
4. Vérifiez votre contrat de mutuelle, rubrique prévention ou sport santé, et demandez par écrit ce qui est pris en charge et sous quelle condition.
5. Gardez tous les justificatifs : prescription, factures, attestation de suivi.

Questions fréquentes